Légal
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Janvier 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre YourGuestApp (ci-après "le Prestataire") et tout professionnel de l'hospitalité (ci-après "le Client") souscrivant aux services proposés sur la plateforme yourguestapp.com.
2. Services proposés
YourGuestApp propose une solution SaaS permettant aux établissements hôteliers de créer des applications web personnalisées accessibles par QR code pour leurs voyageurs.
Les services comprennent notamment :
- Création et personnalisation d'une webapp guest
- Gestion des services (room service, spa, conciergerie, etc.)
- Génération de QR codes
- Gestion des commandes et paiements
- Intégrations tierces (calendriers, PMS, POS)
3. Tarification
Les tarifs sont indiqués sur la page de tarification du site. YourGuestApp propose :
- Plan Free : Gratuit, fonctionnalités limitées
- Plan Pro : 59€/mois (ou 49€/mois en facturation annuelle)
- Plan Enterprise : À partir de 949€/mois
Une commission YourGuestApp est prélevée sur chaque transaction effectuée via la plateforme, en plus des frais Stripe standards : 2% pour le plan Free, 1.5% pour le plan Pro, et 1% pour Enterprise.
4. Paiements
Les paiements sont traités par Stripe. Le Client autorise YourGuestApp à collecter les paiements des voyageurs et à lui reverser les fonds, déduction faite des commissions, dans un délai de 14 jours suivant la finalisation de la commande.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
6. Responsabilité
YourGuestApp agit en tant qu'intermédiaire technique entre l'établissement et ses voyageurs. Le Prestataire n'est pas responsable de la qualité des services fournis par l'établissement aux voyageurs.
La responsabilité de YourGuestApp est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
7. Propriété intellectuelle
Le Client conserve la propriété de son contenu (logos, images, textes). YourGuestApp conserve la propriété de sa plateforme, de son code source et de ses marques.
8. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité. YourGuestApp agit en tant que sous-traitant des données des voyageurs pour le compte de l'établissement.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@yourguestapp.com